Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Article 11-5

Article 11-5

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Du personnel civil et du personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.