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Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Article 32-4

Article 32-4

Le président ou les membres représentant le personnel militaire peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Pour le personnel militaire

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