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Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Article 33-8

Article 33-8

Les représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des instances prévues au présent titre bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de trois jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat. Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service. Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Pour le personnel militaire

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