熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 mars 2012 Article 2

Article 2

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit : SOINS DE SUITE et de réadaptation Alsace 0,29 % Aquitaine 0,25 % Auvergne 0,24 % Basse-Normandie 0,25 % Bourgogne 0,23 % Bretagne 0,26% Centre 0,26 % Champagne-Ardenne 0,19% Corse 0,26 % Franche-Comté 0,22% Haute-Normandie 0,22 % Ile-de-France 0,19 % Languedoc-Roussillon 0,22 % Limousin 0,26 % Lorraine 0,27 % Midi-Pyrénées 0,25 % Nord - Pas-de-Calais 0,20 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,24 % Pays de la Loire 0,27 % Picardie 0,16 % Poitou-Charentes 0,22 % Rhône-Alpes 0,21 % Guadeloupe 0,15 % Guyane 0,12 % Martinique 0,17 % La Réunion 0,17 % France entière 0,22 %

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.