Article 4
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui bénéficient d'un taux majoré. Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit : PSYCHIATRIE Alsace 0,29 % Aquitaine 0,29 % Auvergne 0,29 % Basse-Normandie 0,29 % Bourgogne 0,29 % Bretagne 0,29 % Centre 0,29 % Champagne-Ardenne 0,29 % Corse 0,64% Franche-Comté 0,29 % Haute-Normandie 0,29 % Ile-de-France 0,35% Languedoc-Roussillon 0,29 % Limousin 0,29 % Lorraine 0,29 % Midi-Pyrénées 0,35% Nord - Pas-de-Calais 0,29 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 0,29 % Pays de la Loire 0,29 % Picardie 0,29 % Poitou-Charentes 0,29 % Rhône-Alpes 0,29 % Guadeloupe 0,29 % Guyane 0,29 % Martinique 0,29 % La Réunion 0,29 % France entière 0,31 %