Article 2
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ; 2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ; 3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ; 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ; 5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ; 6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ; 7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière. Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.