Article 3
Demande d'aide individuelle. Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes : ― les nom, adresse et qualité du demandeur ; ― le numéro SIRET ; ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; ― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ; ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 4 du présent arrêté ; ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole. La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2012. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé. Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 juillet 2013 auprès de FranceAgriMer.