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Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 Article 12

Article 12

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Avancement

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