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Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 Article 1

Article 1

Le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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