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Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 Article 2

Article 2

Le corps de contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants : 1° Contrôleur spécialisé de classe normale ; 2° Contrôleur spécialisé de classe supérieure ; 3° Contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé. Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

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