Article 2
L'application SIAM peut être mise en relation avec le casier judiciaire national et le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Arrêté du 19 avril 2012 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.