熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 19 avril 2012 Article 3

Article 3

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : ― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu (commune, département et pays) de naissance ainsi que fonctions occupées, pour les intervenants au sein des accueils de mineurs susvisés ; ― nom(s) et prénom(s) des père et mère des intervenants nés à l'étranger ; ― qualifications liées aux fonctions d'animation et de direction détenues par ces intervenants ; ― civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et fonction de l'organisateur de l'accueil ; ― coordonnées (numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, adresse courriel) des personnes à joindre en cas d'urgence ; ― nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer au sein des accueils collectifs de mineurs ainsi que date, nature, durée et motifs de cette mesure, ces derniers ne pouvant être les mentions de jugements ou de condamnations.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.