Article 9
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière : ― de pharmacie ; ― d'exercice des professions de la pharmacie ; ― d'approvisionnement en produits de santé. Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 et R. 5126-20 du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code.