Article 4
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant : FOYER MONTANT Personne seule sans personne à charge 271,49 € Couple sans personne à charge 332,83 € Personne seule ou couple ayant : ― une personne à charge ― deux personnes à charge ― trois personnes à charge ― quatre personnes à charge ― cinq personnes à charge ― six personnes à charge ou plus 360,30 € 372,78 € 385,63 € 398,29 € 426,49 € 463,57 €