Article 6
Missions des commissions de cotation. Les commissions de cotations par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle : ― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ; ― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif. Lorsque le lundi ou le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi suivant. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat à leur suppléant. Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis. Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.