Article 1
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE de postes Intendant ― fonction de surveillance du site Yvelines La Celle-Saint-Cloud 1 Loire-Atlantique Nantes 1 Total NAS services de l'Etat 2