Article 18
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier. Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.