熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er février 2013 Article 4

Article 4

Outre-mer, les directeurs de la mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et du sud océan Indien, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : LES CENTRES DE CONCOURS

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.