熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2013-161 du 22 février 2013 Article 1

Article 1

Au 1er janvier 2013, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES INSCRITS AU 1er JANVIER 2013 1re circonscription 203 818 2e circonscription 97 425 3e circonscription 155 882 4e circonscription 167 064 5e circonscription 121 751 6e circonscription 158 862 7e circonscription 139 537 8e circonscription 143 918 9e circonscription 145 300 10e circonscription 147 789 11e circonscription 129 708 Total 1 611 054

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.