Article 4
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions : 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ; 2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.