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Décret n°2013-176 du 27 février 2013 Article 21

Article 21

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Avancement

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