Article 3
Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.
Arrêté du 14 février 2013 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.