Article 5
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat peut proposer des thèmes d'audits comptables aux autorités compétentes. Il est destinataire des rapports établis à l'issue des audits retenus.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.