Article 20-2
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 Article 20-2
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