Article 3
Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel. Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise. Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.