Article 17
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 Article 17
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.