Article 17
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 Chapitre III : Régime financier et comptable
Article 18
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Article 19
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ; 3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ; 4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; 5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ; 6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 7° Le produit des participations ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Les revenus des biens et des placements ; 10° Les dons et legs ; 11° Les recettes de mécénat ; 12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ; 13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.
Article 20
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.
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