Article 7
I. ― La sous-direction « réglementation navigabilité » : 1° Elabore, en liaison avec les autorités d'emploi et l'autorité technique mentionnées au décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, la réglementation relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat. A ce titre : a) Elle propose les règles relatives : ― au maintien de la navigabilité ; ― à la délivrance, aux conditions de validité et à l'utilisation d'une licence de maintenance d'aéronef d'Etat ; ― à l'immatriculation des aéronefs ; b) Elle définit les conditions à respecter et les moyens à mettre en place par les organismes chargés de : ― la gestion du maintien de la navigabilité ; ― l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ; ― la formation à la maintenance ; c) Elle assure une veille réglementaire en matière de navigabilité ; 2° Elabore les procédures de mise en œuvre du contrôle de la navigabilité ; 3° Met en place les procédures permettant la reconnaissance mutuelle des licences, des certificats et des agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile et par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.