Article 3
Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants : 1° Le centre défense de programmation et de gestion de l'espace aérien ; 2° La division information aéronautique ; 3° Les unités de contrôle de la navigabilité ; 4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire.