Article 6
La direction de la navigabilité comprend les deux sous-directions suivantes : 1° La sous-direction réglementation navigabilité ; 2° La sous-direction contrôle de la navigabilité . Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.