Article 4-1
Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 Article 4-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.