Article 4
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Décret n°2013-423 du 22 mai 2013 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.