Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

• Numéro: 2013-423
• Date du texte: 22 mai 2013
• Articles: 6

Article 1

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

Article 2

Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.

Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.

Article 3

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

Article 5

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.