Article 6
Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.
Arrêté du 20 mars 2013 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.