Arrêté du 20 mars 2013

• Date du texte: 20 mars 2013
• Articles: 7

Article 1

Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'économie et des finances occupant la zone protégée dans le bâtiment Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, dans le vingtième arrondissement de Paris, est autorisé à installer et mettre en œuvre un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur de ses locaux situés dans une zone non ouverte au public.

Ce dispositif constitue un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la protection de locaux abritant des informations ou supports présentant un caractère de secret de la défense nationale.

Article 2

Le traitement est constitué d'enregistrements vidéo. Il ne comporte pas de dispositif automatisé de reconnaissance faciale à partir des images collectées.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un mois glissant. Les consultations du traitement automatisé n'interviennent qu'en cas de déclenchement du système d'alarme extérieur au dispositif.

Article 3

En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 le responsable sécurité et le responsable informatique du service.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Article 6

Les informations relatives aux consultations du traitement automatisé, comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation, sont conservées pendant une durée d'un mois glissant.

Article 7

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.