Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE ». Ce traitement permet aux agents des douanes de procéder à la rédaction des actes de procédure qui doivent être réalisés soit à la suite de la constatation d'une infraction, soit dans le cadre d'une procédure douanière.