Article 4
Ne peuvent se connecter à GARANCE que les agents des douanes qui ont à rédiger des actes de procédure.
Arrêté du 21 mai 2013 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.