Article 27
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.
Article 27 du décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 27 du décret n°71-257 du 7 avril 1971
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