熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-178 du 18 février 2014 Article 5

Article 5

Le canton n° 4 (Buzançais) comprend : 1° Les communes suivantes : Argy, Arpheuilles, Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châtillon-sur-Indre, Chezelles, Cléré-du-Bois, Clion, Fléré-la-Rivière, Murs, Niherne, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Saint-Médard, Sougé, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre ; 2° La commune de Saint-Maur à l'exception de la commune déléguée de Villers-les-Ormes. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Buzançais.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查