熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-195 du 20 février 2014 Article 2

Article 2

Le canton n° 1 (Angoulême-1) comprend : 1° La commune de Fléac ; 2° La partie de la commune d'Angoulême située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, cours de la Charente, pont Saint-Cybard, rue de Bordeaux, avenue de Cognac, rue Léonard-Jarraud, rue de la Corderie, place Perrot, rue de Montmoreau, voie de l'Europe jusqu'à l'intersection de la rue Pierre-Grenet, rue Pierre-Grenet, ligne droite dans le prolongement de la rue Pierre-Grenet jusqu'à l'intersection du boulevard de Bigorre et de la rue du Petit-Montbron, chemin des Eaux-Claires au pont Valto, jusqu'à la limite territoriale de la commune de la Couronne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Angoulême.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查