熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-206 du 21 février 2014 Article 19

Article 19

Le canton n° 18 (Vierzon-1) comprend la partie de la commune de Vierzon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Vignoux-sur Barangeon, route départementale 2076 (route de Bourges), rue Etienne-Marcel, rue Pasteur, ligne de chemin de fer, rue de la Voûte, rue Célestin-Gérard, rue du Bas-de-Grange, petite rue du Chambon, ancien canal de Berry et son prolongement, rue Garibaldi, rue François-Mitterrand, rue du 11-Novembre-1918, ancien canal de Berry, rue Voltaire, rue des Ponts, cours du Cher, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Hilaire-de-Court. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vierzon.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查