Article 7
Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur la demande d'effacement d'une sanction d'un officier général, la commission est composée des membres suivants : ― le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, président ; ― un inspecteur général des armées ; ― un officier général de la première section du même grade que le demandeur et, sauf impossibilité, plus ancien en grade.