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Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 Article 4

Article 4

La direction générale de la sécurité intérieure comprend une administration centrale et des services territoriaux dont certains peuvent avoir une compétence zonale ou interdépartementale. Les services territoriaux, en métropole et outre-mer, sont placés sous la seule autorité du directeur général. Leurs chefs rendent compte de leur action au représentant de l'Etat territorialement compétent, d'initiative ou à la demande de celui-ci, dans la limite du besoin d'en connaître.

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