熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 avril 2014 Article 1

Article 1

La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : ― adjoint au chef de groupement ; ― chef de centre d'incendie et de secours ; ― adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; ― chargé de mission ; ― correspondant territorial sapeur-pompier volontaire ; ― correspondant logistique-matériel ; ― correspondant formation ; ― conseiller technique zonal ; ― médecin-chef adjoint ; ― médecin, correspondant territorial ; ― médecin, chargé d'une activité particulière ; ― pharmacien-chef et pharmacien adjoint ; ― pharmacien au sein d'un PUI ; ― vétérinaire-chef et vétérinaire adjoint ; ― infirmier de chefferie ; ― infirmier, correspondant territorial ; ― infirmier, chargé d'une activité particulière.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.