Article 10
Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ; 2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014 Article 10
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