Arrêté du 15 mai 2014

• Date du texte: 15 mai 2014
• Articles: 13

Article 2

A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 3

Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

Article 4

A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

Article 5

Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

Article 6

A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.

Article 7

Aux articles 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

Article 9

A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

Article 10

Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;

2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.

Article 11

Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;

2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».

Article 12

Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :

1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ;

2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;

3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;

4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;

5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ;

6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.

Article 13

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

Article 14

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.