Article 4
A l'article 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.