Article 5
Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.