Article 13
Les décisions de reclassement prises en vertu du présent décret sont soumises au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Décret n°2014-518 du 21 mai 2014 Article 13
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.