Article 4
Les destinataires des informations traitées sont : ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ; ― les agents habilités de la DNEF, de la DRESG, de la DNVSF et des DIRCOFI dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion et de contrôle des obligations déclaratives en matière de trust.